Guide complet des procédures d'expulsion en France (2025)

L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est une procédure encadrée par la loi française. En 2025, les règles ont évolué pour mieux protéger les propriétaires tout en respectant les droits fondamentaux. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir.

Les différents types d'expulsion

1. Expulsion pour squat (nouvelle procédure accélérée 2025)

Depuis 2025, la procédure d'expulsion pour squat a été considérablement simplifiée.

Délai : moins de 72 heures

Conditions :

• Intrusion prouvée (constat d'huissier, vidéosurveillance)
• Absence totale de droit d'occupation
• Signalement immédiat aux autorités
• Bien inoccupé au moment de l'intrusion

Procédure :

1. Constat immédiat par huissier
2. Dépôt de plainte pour violation de domicile
3. Demande d'expulsion accélérée au préfet
4. Intervention des forces de l'ordre (24-72h)

Coût moyen : 800-1500€ (huissier + frais administratifs)

2. Expulsion pour loyers impayés

Pour les locataires ne payant plus leur loyer, la procédure est plus longue mais peut être accélérée avec une clause résolutoire.

Délai : 6 à 18 mois

Étapes :

1. Mise en demeure (lettre recommandée)
2. Commandement de payer par huissier (2 mois après)
3. Clause résolutoire : résiliation automatique du bail
4. Assignation en justice si nécessaire
5. Jugement et obtention du titre exécutoire
6. Commandement de quitter les lieux
7. Expulsion par huissier avec concours de la force publique

Coût moyen : 3000-5000€ (procédure complète)

3. Expulsion pour troubles de voisinage

En cas de nuisances graves et répétées, l'expulsion est possible mais nécessite des preuves solides.

Délai : 12 à 24 mois

Preuves nécessaires :

• Témoignages des voisins
• Constats d'huissier
• Plaintes déposées
• Procès-verbaux de police

La révolution de la loi 2025

Qu'est-ce qui a changé ?

La loi de 2025 sur l'expulsion accélérée des squatteurs représente une avancée majeure :

Avant 2025 :

• Délai moyen : 12-24 mois
• Passage obligatoire par le tribunal
• Trêve hivernale bloquante
• Coût moyen : 15 000€

Après 2025 :

• Délai : 24-72h pour les squats avérés
• Procédure administrative simplifiée
• Trêve hivernale non applicable aux squats
• Coût moyen : 1000-2000€

Conditions strictes

Pour bénéficier de cette procédure accélérée :

✅ Le bien doit être effectivement vacant avant l'intrusion
✅ Aucun droit d'occupation ne doit exister (même informel)
✅ Signalement immédiat (moins de 48h après découverte)
✅ Preuves matérielles de l'intrusion (vidéo, témoignages, constat)

❌ Ne s'applique PAS aux :

• Locataires en impayé
• Occupants avec bail (même expiré)
• Situations d'hébergement devenues litigieuses

Les pièges à éviter

Erreur n°1 : Tenter l'expulsion soi-même

Risque juridique majeur ! L'auto-expulsion est illégale et vous expose à :

• Poursuites pénales pour violence
• Demande de dommages et intérêts
• Requalification en tant qu'agresseur

Même si vous êtes propriétaire, vous devez passer par les voies légales.

Erreur n°2 : Attendre trop longtemps

Chaque jour compte ! Plus vous attendez :

• Plus les squatteurs s'installent
• Plus ils peuvent invoquer un "droit au logement"
• Plus la procédure se complexifie
• Plus les dégradations augmentent

Réagir dans les 48h est crucial pour bénéficier de la procédure accélérée.

Erreur n°3 : Négliger les preuves

Les preuves sont essentielles :

• Photos datées de l'état du bien avant et après
• Constat d'huissier immédiat
• Enregistrements vidéo de la surveillance
• Témoignages de voisins
• Factures prouvant la vacance du bien

Erreur n°4 : Confondre squat et impayé

La procédure accélérée ne concerne que les squats :

• Intrusion dans un bien vacant
• Aucun titre d'occupation

Pour un locataire en impayé, la procédure classique s'applique (6-18 mois).

Les coûts détaillés d'une expulsion

Expulsion accélérée pour squat (2025)

Expulsion classique (locataire)

Non inclus :

• Perte de loyers pendant la procédure
• Dégradations du bien
• Remise en état
• Stress et temps personnel

Coût réel d'un squat non assuré

Un squat peut coûter bien plus que les frais de procédure :

• Procédure : 1000-1500€
• Perte de loyers : 3000-6000€ (6 mois moyenne)
• Dégradations : 5000-15 000€
• Remise en état : 3000-8000€
• Frais annexes : 1000-2000€

Total : 13 000 à 32 500€ pour un squat moyen !

La solution Nexipack

Face à ces risques et ces coûts, Nexipack propose une approche révolutionnaire :

Pour les propriétaires occupants (50€/mois)

✅ Surveillance vidéo intelligente 24/7
✅ Alerte immédiate en cas d'intrusion
✅ Intervention garantie < 72h
✅ Prise en charge complète de l'expulsion
✅ Accompagnement juridique

ROI immédiat : Pour 600€/an, vous évitez un risque de 13 000 à 32 500€

Pour les propriétaires bailleurs (3,5% du loyer)

✅ Clause résolutoire automatique
✅ GLI (Garantie Loyers Impayés) incluse
✅ Paiement des loyers garanti à 100%
✅ Expulsion en 6 mois maximum
✅ Zéro perte financière

Exemple : Loyer de 1000€/mois = 35€/mois de protection
Vous économisez : Les 3000-5000€ de procédure + les loyers impayés

Cas pratiques

Cas 1 : Résidence secondaire squattée

Situation : M. Dupont découvre que sa résidence secondaire a été squattée pendant ses vacances.

Action immédiate :

1. Appel à Nexipack (inclus dans son abonnement)
2. Constat d'huissier dans les 2h
3. Activation de la procédure accélérée
4. Expulsion effectuée 48h plus tard

Résultat : Bien récupéré, dégâts minimes, coût zéro (inclus dans l'abonnement)

Cas 2 : Locataire en impayé depuis 4 mois

Situation : Mme Martin a un locataire qui ne paie plus depuis 4 mois.

Action Nexipack :

1. Activation de la GLI : loyers payés immédiatement
2. Mise en œuvre de la clause résolutoire
3. Procédure d'expulsion lancée
4. Expulsion obtenue en 5 mois

Résultat : Aucune perte de loyers, procédure gérée de A à Z, locataire expulsé

Conclusion

Les procédures d'expulsion en France ont considérablement évolué en 2025. Si la nouvelle loi offre des possibilités rapides pour les cas de squat, la complexité et le coût restent importants.

La meilleure stratégie reste la prévention et la protection professionnelle.

Protégez-vous dès maintenant

Ne attendez pas d'être victime pour agir. Avec Nexipack :

• Protection proactive contre les squats
• Garantie financière contre les impayés
• Intervention rapide en cas de problème
• Tranquillité d'esprit totale

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Questions fréquentes :

Puis-je expulser pendant la trêve hivernale ?
Non pour les locataires, OUI pour les squatteurs (loi 2025).

Combien de temps prend une expulsion normale ?
6-18 mois pour un locataire, 24-72h pour un squat (loi 2025).

L'assurance habitation couvre-t-elle les squats ?
Rarement. D'où l'importance d'une protection spécialisée comme Nexipack.